Search for: "J. DULING"
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22 Sep 2022, 9:48 am
Selon lui, « une belle pourr ... ure exploitant les plus crédules » . [read post]
1 Aug 2012, 4:00 am
Pour respecter l’objectif du législateur de protéger les personnes vulnérables contre les dangers de certaines méthodes publicitaires, le critère de l’impression générale doit être appliqué dans une perspective d’un consommateur moyen, crédule et inexpérimenté, qui ne prête rien de plus qu’une attention ordinaire à ce qui lui saute aux yeux lors d’un premier contact… [read post]
6 Mar 2016, 3:06 am
Eric J. [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am
Ce consommateur, plus prudent que la norme, n'est toutefois pas le consommateur crédule et inexpérimenté que la loi vise à protéger. [read post]
3 Apr 2024, 9:33 pm
Ce principe d’égalité, caractéristique fondamentale des sociétés démocratiques, est déjà garanti par notre droit et notamment par l’art. 15 de la Charte canadienne (en ce qui concerne l’État) ainsi que par l’art. 10 de la Charte québécoise (ce dernier garantit l’exercice en toute égalité des droits reconnus par cette charte et vise les… [read post]
